Pour controler vos balances a usage réglementé PMC MILLIOT NORD PAS DE CALAIS vous offre

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3. un service qui comprend la prise en charge des démarches administratives auprès de la DIRECCTE
4. la possibilité d'éventuelles réparations toutes marques...

DEFINITION METROLOGIE LEGALE

La métrologie légale comprend l'ensemble des techniques et des savoir-faire pour effectuer des mesures avec une confiance suffisante dans les résultats fournis (connaissance de l’incertitude). La mesure est nécessaire à toute connaissance, à toute prise de décision et à toute action. Elle rend obligatoire l'usage du système international d'unités S.I. afin que nul ne puisse être trompé par l'utilisation d'unités diverses. Elle soumet à un contrôle obligatoire un certain nombre de catégories d'instruments de mesure. Elle réprime les usages délictueux en matière de poids, de mesures et d'instruments.

En France, sont réglementés, les instruments de mesure qui :

• mesurent directement ou indirectement les grandeurs dont les unités sont définies par le S.I., héritier du système métrique conçu par la France, adopté internationalement en 1960, par la Conférence Générale des Poids et Mesures,
• appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe du décret du 3 mai 2001.

LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON-AUTOMATIQUES (IPFNA)

• Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique font l'objet de la directive européenne 90/384/CEE modifiée, qui s'applique sur tout le territoire de l'Union Européenne. Cette directive a été traduite en droit français par le décret du 27 mars 1991 modifié, et à ce titre, les IPFNA sont soumis à réglementation selon la nature de leur utilisation.
• La réglementation (décret du 3 mai 2001) des instruments de mesure prévoit divers contrôle en cours de conception,fabrication et utilisation des instruments de mesure.

VOUS ÊTES CONCERNÉS ?

• Détermination de la masses pour les transactions commerciales
• Détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire
• Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance de diagnostique et de traitements
• Détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de pré-emballage
• Détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciares
• Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires. 

Renseignez vous aupres de nos experts du pesage de PMC MILLIOT Nord Pas de calais pour vérifier la réglementation propre a votre parc de balances et vous garantir d'etre conforme a la législation. Issu de votre région, disponible rapidement, ils peuvent intervenir rapidement.